Préparez
votre dossier
de location
Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d'informer au mieux le propriétaire bailleur de votre situation et de l’aider à réaliser un choix rationnel. Il est donc conseillé de l’avoir avec soi lors des visites et lorsque vous poussez la porte d’une agence immobilière.
01 30 55 34 09
Avant tout
Que doit contenir un dossier de location ?
Préparez votre dossier de location et tous les documents obligatoires en amont. Vous pourrez ainsi l’avoir sur vous à chacune de vos visites. Pensez également à soigner sa présentation, cela ne manquera pas de rassurer les bailleurs sur votre sérieux.
La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées dans le dossier de location par le propriétaire ou l'agence immobilière :
une pièce justificative d'identité en cours de validité, avec photo
un justificatif de domicile
un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle
un ou plusieurs documents attestant des ressources du candidat à la location
Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.
Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K-BIS original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K-BIS.
À savoir
Le système
de caution solidaire
Le système de caution solidaire permet à une tierce personne ou un organisme de se substituer au locataire pour le paiement des loyers et charges s’il vient à manquer à ses engagements.
La caution solidaire permet au propriétaire (ou son représentant) de se retourner directement contre la caution sans avoir besoin de poursuivre préalablement le locataire.
La caution parentale, familiale ou de tiers : les parents ou toute personne peuvent se porter caution pour leur enfant et/ou proche lorsque celui-ci recherche un logement.
La caution bancaire est une forme de caution solidaire. Il faut se rapprocher des organismes financiers proposant ce service pour la souscrire.
À prévoir
Le dépôt
de garantie
Dans le cadre de sa gestion locative, le propriétaire est susceptible de demander un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est une somme d’argent forfaitaire versée par le locataire à la signature du bail. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Elle servira à couvrir les éventuels loyers et charges impayés, le montant des réparations locatives ainsi que le défaut d’entretien du logement.
À prévoir
Les honoraires de location, également appelés "frais d'agence", correspondent au montant à verser à l'agence immobilière lorsqu'on fait appel à elle pour louer un bien. Ces frais permettent ainsi de financer les prestations effectuées : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..
Les frais
d'agence
L'établissement de l'état des lieux d'entrée
1
L'organisation des visites
2
La constitution du dossier de location
3
La rédaction du bail
4
Les honoraires de location pouvant être facturés au locataire se limitent à quatre prestations et sont partagés entre locataire et propriétaire.
Une double condition doit être respectée concernant les honoraires imputables au locataire :
• les honoraires facturés au locataire ne doivent pas être supérieurs à ceux facturés au propriétaire et ne doivent pas excéder les plafonds établis par mètre carré de surface habitable. En effet, le décret n° 2014-890 paru le 1er août 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires. Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• la part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
À savoir
Des honoraires de location variables
selon des zones définies
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3€ TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15€ TTC, 13€ TTC et 11€ TTC.
Les honoraires varient selon la zone géographique
dans laquelle est située la location :
